Conseil Municipal du 1er octobre 2021

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DELIBERATION  D202151

OBJET : Extinction de l’éclairage public à certaines heures de la nuit

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une expérimentation sur la coupure de l’éclairage public est toujours en cours depuis la délibération du 6 juillet 2016.

Actuellement l’éclairage est coupé de minuit à 5 heures du matin.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

  • DECIDE de maintenir la coupure d’éclairage public
    • Printemps et été : de minuit à 5 heures
    • Automne et hiver : de 23 heures à 5 heures
  • CHARGE le Maire de prendre l’arrêté municipal correspondant.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202152

OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) au titre de la compétence « Aide et accompagnement à domicile »

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la vallée d’Ossau (CCVO) en date du 3 août 2021 dans lequel il est demandé au conseil municipal de la commune de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite au transfert au 1er janvier 2021 de la compétence « Aide et accompagnement à domicile ».

Après avoir consulté le rapport ci annexé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport 2021 de la CLECT relatif au titre de la compétence « Aide et accompagnement à domicile »

PRECISE qu’une motion va être votée pour la pérennisation de la contribution de 5,00 €  par habitant de l’ensemble des communes de la CCCVO au CIAS pour le SAAD (D202158 de ce jour).

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202153

OBJET : Mise à disposition des locaux de la Maison des Associations (MDA)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les locaux communaux situés à la Maison des Associations, 20 allée des Platanes, peuvent être mis à la disposition des associations ou des particuliers pour des manifestations diverses.

Il invite donc ses collègues à se prononcer sur les conditions d’une telle mise à disposition.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE       que les locaux situés à la Maison des associations peuvent être mis temporairement à la disposition des particuliers et associations qui en feraient la demande pour y organiser une manifestation.

DECIDE       que la salle de la cheminée s’appellera « Salle Gentiane »

Que la salle rénovée multimédia s’appellera « Salle Edelweiss »

DECIDE       que la mise à disposition sera consentie aux conditions financières suivantes :

  • Pour les habitants de BIELLE et les associations ayant leur siège dans la commune : mise à disposition gratuite.
  • Pour les particuliers et associations extérieurs à la commune :
    • Salle Edelweiss : 150,00 €
    • Salle Gentiane : 120,00 €
  • Manifestation avec recette pour une association extérieure à la commune : 250,00 €
  • Location de mobilier et/ou vaisselle : 50,00 €
  • Les salles ne seront pas louées aux mineurs

PRECISE :

  • que l’ordre de priorité de mise à disposition sera le suivant : Mairie, les associations de la commune et enfin particuliers
  • que les demandes de réservations se feront par lettre ou par e-mail auprès du secrétariat de la mairie
  • que l’acceptation définitive se fera dans un délai de 2 mois avant la date demandée par e-mail ou par écrit.
  • que les clefs des locaux seront remises exclusivement par un responsable communal désigné (voir ci-après), sur place, à la Maison des Associations, après visite des lieux, remise d’une caution d’un montant de 500,00 € pour tous les utilisateurs sauf associations de la commune de BIELLE et signature de la convention d’utilisation (en annexe).
  • Que les clefs seront rendues à ce même responsable après visite des lieux
  • La restitution de la caution se fera si la salle est rendue propre et sans dégradation

DESIGNE    comme responsables communaux de la Maison des Associations les personnes suivantes :

  • François Xavier DEMULSANT (conseiller municipal)
  • le secrétaire de la mairie de BIELLE

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202154

OBJET : Montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz

Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

Le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Il propose au Conseil :

  • de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
  • que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrit au compte 7032 ;
  • que la redevance due au titre de 2021 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 27,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202155

OBJET : Montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energie de l’Oise auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

  • de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ;
  • de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 40.29 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
  • que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202156

OBJET : Don de mobilier scolaire ancien à Coopérative scolaire

Le maire informe le Conseil Municipal d’une demande du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des écoles de BIELLE et BILHERES de mettre en vente le vieux mobilier de l’école de BIELLE au profit de la Coopérative Scolaire. Il s’agit de :

  • 20 bureaux d’écolier à 2 places
  • 8 bureaux d’écolier à 1 place
  • 25 chaises

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que ce mobilier n’a plus vocation à être utilisé par l’école,

Considérant que ce mobilier prend de la place,

Considérant qu’il s’abime avec le temps,

Considérant les actions entreprises par la coopérative scolaire et ses difficultés financières à organiser des sorties pédagogiques pour les enfants de l’école,

  • DECIDE de donner le mobilier ci-dessus détaillé à la coopérative scolaire
  • CHARGE la Coopérative scolaire et le SIRP d’organiser la vente

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202157

OBJET : Positionnement du conseil municipal sur le projet de la CCVO de création d’une voie partagée entre le lotissement LASPALETTES et le rond-point de BEON

Le maire rappelle les courriers de la CCVO du 02 avril 2021 et du 01 septembre 2021 demandant l’avis du nouveau conseil municipal de BIELLE sur le projet de voie partagée.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant la requête déposée auprès du tribunal administratif sous la référence 2000748-2 non jugée à ce jour.

Considérant les craintes formulées en mairie et auprès de la CCVO par les agriculteurs de la vallée d’Ossau.

Considérant les chemins ciblés par le projet de voie verte sont des chemins ruraux empruntés régulièrement par les exploitants agricoles de notre commune ainsi que par ceux de la commune voisine d’ASTE-BEON.

Considérant les craintes du conseil municipal sur des problèmes de cohabitation (particulièrement des problèmes de sécurité) entre les activités agricoles et touristiques.

Considérant que les règlementations sont bien différentes suivant le classement qui sera donné à cette voie : chemin rural, voie verte, vélo-route ou voie partagée.

  • DEMANDE à la CCVO de travailler en concertation avec le commune de BIELLE à l’élaboration d’un autre tracé.
  • PRECISE qu’il n’est pas opposé au projet de création de voie partagée mais que le projet proposé du lotissement LASPALETTES jusqu’au rond-point de BEON ne lui convient pas en l’état.

Pour : sept voix – Contre : zéro voix – Quatre abstentions : M. Rémi PARIS, Mme Jocelyne LABADIOLE, M. François Xavier DEMULSANT et Mme Laetitia LAYRIS-VERGES.

DELIBERATION  D202158

OBJET : Motion pour la pérennisation de la contribution de 5€ par habitant au CIAS pour le SAAD de l’ensemble des communes de la Vallée d’Ossau

Considérant le dernier rapport de la CLECT relative au regroupement du CCAS d’Arudy et du CCAS de Laruns qui impacte de façon pérenne les budgets communaux de 5€ par habitant pour les seules communes dépendantes, antérieurement, du CCAS de Laruns (Aste-Béon, Béost, Bielle, Bilhères-en-Ossau, Eaux-Bonnes, Gère-Belesten, Laruns et Louvie-Soubiron).

Considérant que ces huit communes avaient, dès 2009, trouvé légitime de participer à hauteur de ces 5,00 euros par habitant au financement de ce service social,

Considérant ce service social primordial pour l’ensemble du territoire de la Vallée d’Ossau et de sa population,

Considérant qu’un service à caractère d’aide sociale doit être basé sur les principes de solidarité et d’équitabilité par toutes les communes de notre territoire communautaire,

Considérant la motion sur la rémunération des aides à domicile au sein du secteur public prise au conseil communautaire du 21 septembre 2021.

Le conseil municipal est invité à :

  • Demander aux dix communes de la Vallée d’Ossau, qui ne le font pas encore, de participer de façon pérenne à hauteur de 5€ par habitant à ce service d’aide à domicile.
  • Transmettre cette motion à l’ensemble des conseils municipaux de la Vallée d’Ossau ainsi qu’au conseil communautaire en leur demandant de l’adopter en retour.

Voté à l’unanimité

Présents : M. Jean MONTOULIEU, M. Alain LALOUBERE, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Éric DIES, Mme Jocelyne LABADIOLE, Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, M. Jean-Pierre POMMIES, M. François Xavier DEMULSANT

Procuration : Mme Laetitia LAYRIS-VERGES à M. François Xavier DEMULSANT et M. Rémi PARIS à Mme Jocelyne LABADIOLE

Absent : –

Secrétaire de séance : Mme Elisabeth ESTOPPEY