Conseil Municipal du 24 mai 2019

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DELIBERATION  n° 24

OBJET : Transfert de la compétence Eau

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le transfert obligatoire au 1er janvier 2020, selon l’article 64 de la loi N0°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement.

Il leur indique également que la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dans son article 1, stipule que « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi 11°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. ».

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • S’OPPOSE au transfert de compétence Eau au 1er janvier 2020
  • SOLLICITE le report du transfert de compétence Eau à la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau au 1er janvier 2026

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°25

OBJET : Transfert de la compétence Assainissement

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le transfert obligatoire au 1er janvier 2020, selon l’article 64 de la loi N0°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement.

Il leur indique également que la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dans son article 1, stipule que « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi 11°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. ».

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • S’OPPOSE au transfert de compétence Assainissement au 1er janvier 2020
  • SOLLICITE le report du transfert de compétence Assainissement à la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau au 1er janvier 2026

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n° 26

OBJET : Signature d’un acte notarié suite à une convention de servitude signée entre la CSHO et ENEDIS.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une convention a été signée entre la Commission Syndicale du Haut Ossau et la Société ENEDIS autorisant cette dernière à occuper 20m² sur la parcelle ZO 0005 cadastrée sur LESCAR (LES ARRAS OUEST) d’une superficie totale de 222 250m² pour l’installation d’un poste de transformation de courant électrique.

Il présente la convention ainsi que l’acte de notaire.

Ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

  • D’AUTORISER le Maire à signer l’acte de Notaire

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n° 27

OBJET : Approbation des nouveaux statuts de la CCVO

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau (CCVO) par arrêté préfectoral N°64-2019-04-29-009 du 29 avril 2019 et que chaque commune membre est appelée à délibérer pour approuver ces nouveaux statuts.

Il précise les modifications à prendre en compte :

  • L’extension de sa compétence obligatoire « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
    d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
    promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la thématique «création, aménagement et gestion de l’abattoir d’Ossau »,
  • Les changements intervenus au sein de sa compétence optionnelle «Action sociale d’intérêt communautaire », à savoir : l’extension de cette compétence à la thématique « soutien à des associations à vocation sociale d’intérêt communautaire » qui comprend : « l’aide financière à l’association Mission locale de Mourenx pour l’appui et l’accompagnement à l’insertion professionnelle », « l’aide à l’investissement à l’association Banque alimentaire Béarn et Soule pour un projet de nouveaux locaux ». La suppression de la thématique « gestion des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires et de l’accueil de loisirs périscolaires organisé le mercredi après-midi», la suppression de la thématique « gestion des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires et de l’accueil de loisirs périscolaire organisé le mercredi après-midi», la reformulation de la thématique « gestion de l ‘accueil de loisirs extrascolaire sans hébergement pour les enfants de 3 à 17 ans » comme suit : « gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 17 ans »,
  • L’extension de ses compétences facultatives à la compétence « Politique locale de santé » qui comprend les missions suivantes : « l’animation d’une politique de santé sur le territoire de la Vallée d’Ossau», « la participation à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du contrat local de santé», «la création et la gestion de maisons de santé pluridisciplinaires à maîtrise d’ouvrage publique » .

Le conseil Municipal est invité à consulter l’arrêté préfectoral et les nouveaux statuts de la CCVO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • DECIDE d’approuver les nouveaux statuts de la CCVO
  • CHARGE le Maire d’en informer le Président de la CCVO

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n° 28

OBJET : Subventions aux associations

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal des différentes demandes de subventions pour l’année 2019 reçues en retard en Mairie de Bielle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

  • DECIDE de verser les subventions suivantes pour l’année 2019 aux organismes et associations ci-après désignés.
  • PRECISE que les crédits nécessaires sont disponibles au budget

Associations valléennes

  • FSE Collège LARUNS (15 élèves x 20€) : 300€
  • Amicale des Sapeurs-Pompiers LARUNS : 60€
  • Olympique Ossaulois : 700€

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n° 29

OBJET : Motion de soutien à l’action de l’AMRF exigeant le retrait de l’article 6 quater permettant la création d’Etablissements Publics Locaux des Savoirs Fondamentaux (EPLSF)

Réunis en Assemblée générale à Najac (12) le 7 avril 2019, les maires ruraux de France font les propositions suivantes en faveur de l’école rurale :

  • Ils demandent aux parlementaires – en particulier aux sénateurs qui vont étudier le texte dans les prochaines semaines – de supprimer l’article 6 quater dans le projet de loi dit de « l’école de la confiance ».
  • Cette disposition, même non obligatoire, s’inscrit dans une logique d’incitation à la concentration scolaire que les maires ruraux dénoncent. Ce type d’établissements réunissant école et collège risque de créer, in fine, des différences d’une école à l’autre, notamment pour les écoles éloignées physiquement d’un collège, ou les RPI dispersés.

Par cet article, introduit en catimini en Commission sans concertation avec les acteurs de l’éducation, le gouvernement et sa majorité montrent une volonté de poursuivre une politique tendant au détricotage territorial du maillage scolaire, s’éloignant d’un aménagement équilibré du territoire pourtant réclamé par un grand nombre de Français.

Ce mouvement de concentration tend à accélérer la réduction du nombre d’écoles rurales, comme en attestent les chiffres publiés par la Cour des comptes : le nombre de fermetures d’école augmente, tandis que la population à scolariser augmente. Cet article 6 quater ne peut donc s’analyser que comme le bras armé d’une stratégie, et non – comme certains voudraient le faire croire – comme une « opportunité » pour sauver un collège.

Depuis quelques jours, le Ministre de l’Education Nationale, tentant de faire le dos rond, annonce l’amendement du texte issu de l’Assemblée. Ce pis-aller tente de désamorcer la mobilisation, partout en France, contre cette volonté d’affaiblir le monde rural. Seule la suppression de cet article est raisonnable ; tout amendement laisserait définitivement ce projet de concentration dans la loi de la République.

Les maires ruraux demandent donc au Sénat de supprimer l’article 6 quater et invitent leurs collègues à se mobiliser fortement pour que l’abandon de cet article soit la seule issue possible.

Ce projet de loi doit être l’occasion d’afficher des ambitions fortes pour l’école, avec des impacts manifestes sur l’école rurale. Aussi :

  • Les maires ruraux de France plaident pour un maillage scolaire équilibré du territoire qui conserve la proximité scolaire, avec pour chaque école un directeur d’école. Cette volonté est en phase avec les aspirations de nos concitoyens consignées dans les cahiers de doléances et de propositions, pour plus de considération et des services publics de proximité.
  • Des garanties doivent être gravées dans la loi pour que le maillage scolaire soit pensé avec tous les élus et arbitré de manière à permettre un aménagement équilibré de l’ensemble du territoire. De plus, l’objectif de limitation du temps de transport de l’enfant doit être pris en compte dans tout projet de réorganisation scolaire, avec la garantie d’un « temps de transport maximum » de l’enfant de 30 minutes entre le « pas de sa porte » et le portail de son école.

L’aménagement scolaire et la mise en réseau d’écoles – comme avec l’école du socle – ne passent pas nécessairement par une concentration territoriale sur un même site, mais bien par un usage intelligent des infrastructures numériques qui vont, à terme, mailler le pays. L’école rurale prend différentes formes, sans préférence et appréciées au niveau le plus fin du territoire (classe unique, RPI dispersé, RPI concentré, école en réseau…) ». Il est important de défendre la notion de « bassin scolaire », structuré autour de l’école communale ou de regroupements pédagogiques (RPI concentré ou dispersé).

  • Les maires ruraux proposent la création de Réseaux d’Education Prioritaire Ruraux.

Au nom des principes d’égalité et d’inclusion, des réseaux d’éducation prioritaire ruraux doivent être créés dans les communes de moins de 3500 habitants, avec classe à plusieurs niveaux, afin de disposer des mêmes droits que les réseaux d’éducation prioritaire

  • Ils demandent une réforme des Conseils Départementaux de l’Education Nationale, ainsi qu’une concertation des maires en amont du CDEN ;

 Pour prendre en compte l’enfant dans sa vie globale et, par conséquent, permettre une continuité éducative entre scolaire et périscolaire, les maires ruraux font deux propositions : d’une part, que le responsable du périscolaire ou, à défaut, un représentant soit membre de droit du Conseil d’école et, d’autre part, que, dans les territoires ruraux, le directeur d’école bénéficie – au minimum – d’une demi-journée tous les quinze jours (les mois d’école) consacrée spécifiquement au travail sur le Projet éducatif de territoire.

  • Dans le cadre du plan mercredi, les maires ruraux demandent une aide spécifique liée au transport pour les sorties (culturelles ou autres).
  • Les maires ruraux demandent que l’Education nationale ne se serve plus des critères restrictifs de l’Insee pour déterminer le statut rural d’une commune.
  • Enfin, les maires ruraux demandent à l’Education nationale de prendre en compte l’impact des décisions pour une commune. L’inclusion des enfants handicapés est problématique pour les agents périscolaires (cantine, garderie) qui ne sont pas absolument formés pour cela.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

  • APPROUVE la motion de soutien à l’action de l’Association des Maires Ruraux de France exigeant le retrait de l’article 6 quater permettant la création d’Etablissements Publics Locaux des Savoirs Fondamentaux (EPLSF)

Une abstention : M. Jean MONTOULIEU

Présents :

M. Jean MONTOULIEU, M. Patrick AMREIN, Mme Christelle TORRES, Mme Marie-Pierre ISAURE, M. Alain LALOUBERE, M. Eric DIES

Procuration : M. Jean-Paul MOREAU à Mme Christelle TORRES ; M. Claude GOMEZ à M. Patrick AMREIN

Absent : Mme Odile GAULET

Secrétaire de séance : Mme Christelle TORRES