Conseil Municipal du 3 août 2018

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DELIBERATION  n° 46

OBJET : Création d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique de 2ème classe

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe pour assurer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques compte tenu des besoins du service.

La durée hebdomadaire moyenne de travail pourrait être fixée à 35 heures.

La création de l’emploi prendrait effet au 1er septembre 2018

Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE la création, à compter du 1er septembre 2018, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe pour assurer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques.

 ADOPTE le tableau des emplois figurant en annexe

 FIXE à 35 heures le temps hebdomadaire moyen de travail qu’il représente

 PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°47

OBJET : Participation de la commune aux charges scolaires de l’école calendrette de BEOST

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de l’association de l’Escola de la Calendreta Aussalesa au bénéfice de l’école Calendrette de BEOST.

Considérant que la commune de BIELLE dispose d’une école publique ouverte à tous,

Considérant que la commune de BIELLE consacre chaque année plusieurs dizaines de milliers d’euros à son fonctionnement,

Considérant que cette école offre également aux enfants un service de cantine et de garderie du matin et du soir,

Considérant que, dans cette école, l’apprentissage de l’occitan est assuré par l’éducation nationale,

 

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

REJETTE la demande de participation aux charges scolaires formulée par l’association de l’Escola de la Calendreta Aussalesa au bénéfice de l’école Calendrette de BEOST.

1 abstention : M. Jean MONTOULIEU

DELIBERATION  n°48

OBJET : Travaux de réfection de la voirie communale

Le Maire rappelle au Conseil qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réfection de la voirie communale

Il ajoute que le dossier de demande de subvention a été établi dans ce cadre et que la dépense a été évaluée à 44 389,50€ HT.

Il convient maintenant de solliciter du Département le maximum de subventions possibles pour ce type de projet.

Le Maire propose le plan de financement suivant :

  • Département 64 : 6389,40€ HT
  • Fonds propres : 38 000,10€ HT

Le Conseil Municipal, après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

  • DECIDE d’approuver ce projet,
  • DECIDE de solliciter du Département le maximum de subventions possibles pour ce type d’opération.
  • PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°49

OBJET : Convention d’expérimentation de la « médiation préalable » avec le CDG64

Le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l’article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
  • Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
  • Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 31 décembre 2018.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L’organe délibérant,

  • DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
  • AUTORISE le Maire à signer la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.

 Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°50

OBJET : Contrat d’adhésion avec l’Unédic

Le Maire signale que les Collectivités Territoriales sont assujetties aux mêmes règles d’indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé.

Le secteur public repose sur le principe de l’auto-assurance.

Les Collectivités Territoriales ne cotisant pas à Pôle Emploi, la charge de l’indemnisation leur incombe totalement, ce qui aboutit souvent à ne pas remplacer des Agents momentanément indisponibles. Pour éviter ce frein à l’emploi, l’article L 351-12 permet à certains employeurs publics d’adhérer volontairement au régime d’assurance-chômage pour leurs personnels non titulaires.

En cas d’adhésion, l’employeur public est soumis à la réglementation mise en œuvre par l’UNEDIC.

Concluant qu’il est intéressant pour la collectivité d’adhérer à ce régime pour éviter le versement d’allocations de chômage, le Conseil Municipal

  • DECIDE l’adhésion de la Commune de BIELLE à l’assurance-chômage, et autorise le Maire à signer la convention adéquate.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°51

OBJET : Convention débit de boisson temporaire avec le Comité Municipal des Fêtes de BIELLE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la fête de BIELLE aura lieu les 18 et 19 août prochain. A cette occasion, le Comité Municipal des Fêtes de BIELLE (CMFB) à formulé une demande d’ouverture de débit temporaire au-delà de l’horaire légal soit 1H00 du matin.

Le Maire informe qu’une convention doit être mise en place entre la commune et le CMFB pour permettre une ouverture de buvette au-delà de 1H00 et jusqu’à 4H00 maximum.

Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention en annexe.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Le Conseil Municipal,

  • AUTORISE le Maire à signer la convention de débit de boisson temporaire avec le CMFB
  • DECIDE de fixer l’heure de fermeture de la buvette à 4H00

Voté à l’unanimité

Présents :

Mme Christelle TORRES, Mme Marie-Pierre ISAURE
M. Claude GOMEZ, M. Jean MONTOULIEU, M. Jean-Paul MOREAU, M. Patrick AMREIN, , M. Alain LALOUBERE, M. Eric DIES

Procuration : –

Absent : Mme Odile GAULET, M. Sam SHARPLES

Secrétaire de séance : M. Jean-Paul MOREAU