Conseil Municipal du 3 septembre 2021

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DELIBERATION  D202144

OBJET : CRÉATION D’EMPLOI (DANS LE CADRE D’UN AVANCEMENT DE GRADE)

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi de Adjoint Administratif Principal de deuxième classe pour assurer les missions de secrétaire de mairie.

 Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

  • DECIDE       la création, à compter du 1er septembre 2021 d’un emploi permanent à temps non complet (32 heures) d’adjoint administratif principal de deuxième classe.
  • PRECISE      que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202145

OBJET : Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

 Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M14 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale ou de l’établissement de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

  • D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, à compter du 1er septembre 2021 comme ci-annexé.
  • Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés sont inscrits au budget principal
  • Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202146

OBJET : Motion de la Fédération Nationale des Communes Forestières

Exposé des motifs : Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

  • « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
  • « Adapter les moyens de l’ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l’Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d’objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d’administration de l’ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

 CONSIDERANT :

  • Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la
    contribution des Communes forestières au financement de l’Office National des
    Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
  • Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vontdevoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
  • Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du
    projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

  • L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au
    service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises
    notamment sanitaires,
  • L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà
    exsangues,
  • Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
  • Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents :

  • Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;
  • Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
  • Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
  • Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;
  • Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202147

OBJET : Conseil en Energie Partagé entre la commune et le Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA)

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2)

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le SDEPA propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du SDEPA, la collectivité de BIELLE   souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours et la collectivité s’engage pour une durée illimitée dans la démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

  • de demander au SDEPA la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune, pour une durée illimitée. Etant entendu, que l’adhésion peut être dénoncée à tout moment, il appartiendra alors à la collectivité de signifier son retrait par délibération. Le retrait sera effectif au 31 décembre de l’année n.

Toutefois, il convient de préciser que la durée d’adhésion ne pourra être inférieure à 3 ans.

  • d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SDEPA la convention définissant les modalités de mise en œuvre.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202148

OBJET : location de l’appartement N°1 à l’Ecole

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un appartement a été aménagé au premier étage de l’Ecole de BIELLE.

Il fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par (RGPD) tendant à l’occupation du logement en cause pour en faire son habitation principale.

Il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire et dépose sur le bureau le projet de contrat de location qu’il a établi à cet effet.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Le Conseil Municipal,

  • DÉCIDE de louer à (RGPD) aux fins d’habitation principale, l’appartement N°1 du 1er étage de l’Ecole.
  • FIXE à trois ans, à compter du 1er septembre 2021, la durée de la location,
  • FIXE à 400,00 € le montant mensuel du loyer (montant révisable chaque année tel que précisé dans le bail)
  • FIXE à 50,00 € le montant des charges mensuelles
  • APPROUVE le projet de bail tel qu’il lui est présenté par le Maire.
  • AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir avec le futur locataire.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202149

OBJET : location de l’appartement N°2 à l’Ecole

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un deuxième appartement a été aménagé au premier étage de l’Ecole de BIELLE.

Il fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par (RGPD) tendant à l’occupation du logement en cause pour en faire son habitation principale.

Il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire et dépose sur le bureau le projet de contrat de location qu’il a établi à cet effet.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Le Conseil Municipal,

  • DÉCIDE de louer à (RGPD), aux fins d’habitation principale, l’appartement N°2 du 1er étage de l’Ecole.
  • FIXE à trois ans, à compter du 1er septembre 2021, la durée de la location,
  • FIXE à 520,00 € le montant mensuel du loyer (montant révisable chaque année tel que précisé dans le bail)
  • FIXE à 50,00 € le montant des charges mensuelles
  • APPROUVE le projet de bail tel qu’il lui est présenté par le Maire.
  • AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir avec le futur locataire.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  D202150

OBJET : Elargissement du chemin de l’Escus

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a procédé, cette année, à l’élargissement du chemin rural dit de l’Escus, avec l’accord des riverains concernés.

Il expose cependant que l’acte authentique constatant l’acquisition par la Commune du terrain ayant servi à cette opération n’a pas été dressé. Il propose au Conseil Municipal de régulariser cette situation.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

  • DECIDE       la régularisation de l’élargissement du chemin rural dit de l’Escus réalisé, cette année, par l’acquisition, à titre gratuit, d’une superficie de 1 a 06 ca à prélever sur la parcelle cadastrée section A n° 336, appartenant aux consorts COGOMBLES.
  • CHARGE     le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de mettre à jour la carte et le tableau récapitulatif des chemins ruraux.

Présents :

M. Jean MONTOULIEU, M. Rémi PARIS, Mme Marie-France POEYMEDOU, M. Alain LALOUBERE, M. Éric DIES, , Mme Elisabeth ESTOPPEY, M. Pierre CRAVEIRO, , M. Jean-Pierre POMMIES, M. François Xavier DEMULSANT

Procuration :  –

Absent : Mme Jocelyne LABADIOLE, Mme Laetitia LAYRIS-VERGES

Secrétaire de séance : Mme Elisabeth ESTOPPEY