Conseil Municipal du 6 décembre 2019

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DELIBERATION  n° 45

OBJET : Autorisation de signature de la convention de prêt de salle avec l’association « Mine de crayon »

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de l’Association Mine de Crayon dont le siège social se situe 5, Place de la Mairie à BIELLE, concernant le prêt de la Salle de Réunion 5 place de la Mairie à BIELLE, pour effectuer des cours de peinture, les mardis 17H à 20H, à compter du 10 décembre 2019.
Cette demande était accompagnée d’une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

  • DONNE son accord pour la location, de la « Salle de Réunion » 5 place de la Mairie à Bielle, du 10 décembre 2019 au 17 juin 2020, aux jours et heures demandés, à l’association « Mine de Crayon », au tarif de 50€ pour la période allant du 10 décembre 2019 au 17 juin 2020.
  • AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec l’association « Mine de Crayon ».

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n°46

OBJET : Autorisation de signature de la convention de prêt de salle avec la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande du Président de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau dont le siège social se situe à ARUDY, concernant le prêt de la Salle de Réunion 5 place de la Mairie à BIELLE, pour effectuer des cours d’informatique, les mardis 14H à 16H, à compter du 10 décembre 2019.
Cette demande était accompagnée d’une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année 2019-2020.

Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

  • DONNE son accord pour le prêt, de la « Salle de Réunion » 5 place de la Mairie à Bielle, du 10 décembre 2019 au 30 juin 2020, aux jours et heures demandés, à la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau à titre gratuit pour la période allant du 10 décembre 2019 au 16 juin 2020.
  • AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n° 47

OBJET : Mise en place du paiement par Carte Bleue pour les administrés (PAYFIP)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la direction Générale des Finances Publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé PAYFIP dont l’objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recette et de factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements public locaux.
Le présent traitement d’un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via internet : les factures d’eau et assainissement, d’occupation du domaine public, de location de salles, des baux de palombière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

  • DÉCIDE la mise en place du projet PAYFIP dans les conditions exposées ci-dessus pour tous les budgets de la commune
  • AUTORISE le Maire à signer la convention relative à ce projet
  • PRÉCISE que la commune prendra en charge les coûts de création, développement et d’adaptation du portail ainsi que ceux du commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n° 48

OBJET : Création d’un emploi temporaire d’Agent Recenseur

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi non permanent d’agent recenseur à temps non complet pour assurer la collecte des informations nécessaires au recensement de la population 2020.
L’emploi serait créé pour la période du 6 janvier 2020 au 27 février 2020.
La durée totale de travail serait fixée à 30 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L’emploi serait pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.

L’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 348 majoré 326 de rémunération de la fonction publique.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

  • DECIDE . la création, pour la période du 6 janvier 2020 au 27 février 2020, d’un emploi non permanent à temps complet d’agent recenseur représentant 30 heures de travail,
    . que cet emploi sera doté du traitement afférent à l’indice brut 347 majoré 325 de rémunération de la fonction publique,
  • AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,
  • PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n° 49

OBJET : Inscription des coupes de bois à l’état d’assiette pour l’exercice 2020 auprès de l’Office National des Forêts (ONF)

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre du Responsable du service forêt de l’ONF en date du 21 octobre 2019, concernant les coupes à asseoir en 2020 sur la forêt communale de BIELLE relevant du Régime Forestier.

Forêt Communale de BIELLE :

 

Parcelle Surface (ha) Coupe réglée ? Décision Mode de commercialisation
Vente Délivrance
5 4,23 OUI x

Mode de délivrance des bois d’affouages

Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied. Le Conseil Municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

  • Claude GOMEZ
  • Jean MONTOULIEU
  • Patrick AMREIN

Conformément aux articles L241-12 et L241-16 du Code Forestier, le Conseil Municipal fixe :

  • Le Mode de partage par feux
  • Le délai d’abattage au 31/12/2021
  • Le délai de vidange au 31/12/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  1. Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2020 présenté ci-dessus
  2. Demande à l’ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes
  3. Pour les coupes inscrites, précise le mode de commercialisation : DELIVRANCE
  4. Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n° 50

OBJET : Autorisation de signature de la convention de mise à disposition d’un local communal avec la Poste

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de La Poste dont le siège social se situe à PARIS, concernant la mise à disposition du Local situé dans l’Agence Postale Communale, 2 route de Pau à BIELLE, pour permettre la pause méridienne des facteurs, du lundi au samedi, à compter du 1er janvier 2020.
La convention précise avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

  • DONNE son accord pour la mise à disposition du local situé dans l’agence postale communale 2 route de Pau à Bielle, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, aux jours et heures demandés, à la Poste au tarif de 450,00€ par trimestre.
  • AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec la Poste

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n° 51

OBJET : Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération de l’organe délibérant du conseil municipal en date du 11 mai 2015 ayant prescrit la révision générale eu Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) et sa transformation en plan local d’urbanisme (P.L.U.),

Vu le débat du 29 septembre 2017 en conseil municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2019 ayant arrêté le projet d’élaboration du PLU et tiré le bilan de la concertation,

Vu la consultation pour avis, pendant trois mois, des Personnes Publiques Associées (PPA) et autres personnes consultées, sur le projet de PLU arrêté (articles L. 153-16, L.153-17 et R.153-4 du Code de l’Urbanisme), ayant abouti à :

  • Un courrier ne formulant aucune remarque de la part de la communauté de communes du Haut Béarn en date du 05/06/2019,
  • Un avis favorable de la part de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn, en date du 13/05/2019 ;
  • Un courrier formulant une observation de la part de la communauté de communes de la Vallée d’Ossau en date du 19/06/2019,
  • Un avis favorable des services du Parc National des Pyrénées, en date du 18/06/2019,
  • Un avis favorable assorti de remarques de la part de la chambre d’agriculture, en date du 21/06/2019,
  • Un avis des services de l’Etat en date du 21/06/2019, assorti d’observations,
  • Un avis favorable sur le P.L.U. sous réserve de reverser en zone agricole les parcelles cadastrées B676, B680, B688 et B710 et sous réserve de conditionner l’ouverture à la construction de la partie de la zone AU grevée par le périmètre du bâtiment d’élevage à la disparition de celui-ci, un avis favorable sur la délimitation des secteurs de taille et capacité d’accueil limité Ac et Nx et un avis favorable sur le règlement des zones A et N, de la part de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 07/06/2019.

Vu l’arrêté du maire en date du 31 juillet 2019 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal, du 2 septembre 2019 au 2 octobre 2019,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 14 octobre 2019,

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision du P.O.S. et sa transformation en P.L.U. et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, suite aux avis des personnes publiques associées (PPA) et aux remarques formulées durant l’enquête publique, la commune décide d’apporter des compléments et corrections mineures aux différentes pièces composant le PLU qui sont intégrées au Plan Local d’Urbanisme dans sa version à approuver.

Plus spécifiquement, les réponses concernant les principales remarques sont les suivantes :

  • les parcelles cadastrées B 710, B 676, B 680, B 688 sont reclassées en zone agricole A et non en zone urbaine Ub, suite à l’avis de l’Etat, de la Chambre d’Agriculture, de l’INAO, de la CDPENAF et du Commissaire Enquêteur ;
  • les parcelles cadastrées A906 et A907 sont reclassées en zone agricole A et non en zone naturelle Nco ;
  • l’emplacement réservé n°5 est modifié au niveau de la parcelle B403 pour être déplacé de la limite sud de la parcelle vers sa limite nord. En conséquence, l’emplacement réservé n°6 situé sur cette même parcelle B403 et destiné à la création d’un espace public est supprimé.
  • le rapport de présentation a été complété pour prendre en compte certaines des remarques des Personnes Publiques Associées, et plus particulièrement en ce qui concerne :
    • le caractère agro-pastoral du Plateau du Bénou qui est également très prisé pour la pratique des activités sportives et loisirs de pleine nature ;
    • la compatibilité du PLU avec les orientations de la charte et la carte des vocations du Parc National des Pyrénées ;
    • la faisabilité du changement de destination bâtiment agricole situé parcelle B237 au regard des obligations du PPRN ;
    • l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif ;
  • le règlement écrit a été complété pour prendre en compte certaines des remarques de la Chambre d’agriculture et de la Préfecture, notamment celles relatives aux points suivants :
    • limitation des possibilités de changement de destination des granges du Plateau du Bénou ;
    • la gestion des eaux pluviales en absence d’exutoire naturel.
  • les Orientations d’Aménagement et de Programmations seront complétées pour rappeler la distance d’éloignement à respecter vis-à-vis des bâtiments d’élevage et pour rendre obligatoire un aménagement d’ensemble pour les parcelles B368 et B770.

Il n’a pas été pris en compte :

  • la demande de reclassement de zone naturelle Nco vers la zone naturelle Nx d’une partie des parcelles E254 et E326 en l’absence de procédure administrative relative à un projet d’extension de la carrière ;
  • la demande de reclassement en zone agricole A émise par la Chambre d’agriculture pour les parcelles B816, B817 et B660, B370, B378, A475, A476, A477, A478, B223, B224, B226, B227, B260, B261, C48, B748, B352, B355, B356, B357, B815, B596, B590 ; en effet, la plupart des parcelles mentionnées se situent à l’intérieur du bourg et elles sont bâties, mais le règlement écrit des zones urbaines et à urbaniser impose un éloignement minimum des habitations (y compris extension) avec les bâtiments d’élevage assurant ainsi le respect de périmètres d’inconstructibilité autour des élevages ;
  • de la demande émise par la Chambre d’Agriculture de limiter les extensions des habitations existantes en zone agricoles et naturelles à 20 % de l’emprise au sol existante et de 50m2 d’emprise au sol nouvellement créée ;
  • de la demande émise par la Chambre d’Agriculture de supprimer les obligations concernant les distances à respecter vis-à-vis des limites des zones urbaines ou à urbaniser pour la construction de nouveaux bâtiments agricoles, pour les travaux et extensions des bâtiments agricoles, et pour le dépôt et stockage de fumier, dans un souci de prévention de potentiels conflits de voisinage,
  • de la demande émise par la Chambre d’Agriculture de supprimer le paragraphe concernant les ICPE en zone A
  • de la demande émise par la Préfecture d’instaurer un phasage à l’intérieur de la zone AU située au sud du village.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver le P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire :

  • dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du P.L.U., ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
  • après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Bielle aux jours et heures habituels d’ouverture.

Voté à l’unanimité

► Le PLU est intégralement affiché sur notre site à cette page :
Plan Local d’Urbanisme de la commune de BIELLE

DELIBERATION  n° 52

OBJET : Instauration du droit de préemption urbain (DPU)

L’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé d’instituer un droit de préemption, sur toute ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles qu’elles sont définies au PLU.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • ARTICLE 1 : DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU), telles que visées sur le plan de zonage du PLU.
  • ARTICLE 2 : DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que besoin et après consultation du Conseil Municipal, le droit de préemption urbain conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que le Maire pourra subdéléguer à un de ses adjoints (article L. 2121-23) et que les articles L.2122-17 et L.2122-19 seront applicables.
  • ARTICLE 3 : PRECISE que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département : La République des Pyrénées et le Sud-Ouest.
  • ARTICLE 4 : Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article L. 213-13 du Code de l’Urbanisme.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n° 53

OBJET : Soumission des démolitions à Permis de démolir

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.421-27 et R.421-29

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre la démolition d’une construction à permis à démolir sur l’ensemble de la commune, le Conseil Municipal

  • ARTICLE 1 : DECIDE que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d’un permis de démolir.
  • ARTICLE 2 : sont toutefois dispensées de permis de démolir, des démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION  n° 54

OBJET : Soumission de l’édification de clôture à déclaration préalable

Vu les dispositions du Code de L’Urbanisme et notamment l’article R.421-12

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable, sur l’ensemble de son territoire, le Conseil Municipal :

  • ARTICLE 1 : DECIDE de soumettre les clôtures édifiées sur le territoire de la commune à déclaration préalable
  • ARTICLE 2 : Cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière

Voté à l’unanimité

 

Présents :

M. Claude GOMEZ, M. Jean-Paul MOREAU, M. Patrick AMREIN, Mme Christelle TORRES, M. Alain LALOUBERE, Mme Marie-Pierre ISAURE, M. Eric DIES

Procuration : M. Jean MONTOULIEU à M. Alain LALOUBERE

Absent : Mme Odile GAULET

Secrétaire de séance : M. Jean-Paul MOREAU