Conseil Municipal de Bielle du 19 février 2016

/dans
DELIBERATION  n° 1

OBJET : LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE MARCHE PUBLIC POUR CHOISIR UN PRESTATAIRE QUI REALISERA LA MISSION D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE.
Ce marché public de prestations intellectuelles fera l’objet d’une procédure adaptée.

Le Maire rappelle en introduction au Conseil Municipal que la commune a pris une délibération de prescription de l’élaboration du PLU le 11 mai 2015.

Cette délibération a notamment fixé les motivations du projet et les modalités de la concertation avec la population durant tout le déroulement de l’étude.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune est accompagnée par le Conseil d’Architecture d’Environnement et d’Urbanisme des Pyrénées Atlantiques pour préparer les réflexions préalables au projet et l’aider à organiser la consultation de marché public pour l’élaboration du PLU.

A noter également que le CAUE64 accompagne aussi la commune de Bilhères-en-Ossau pour l’élaboration de son PLU (démarche initiée début 2015), et bien que les deux communes ne soient pas sur une même temporalité d’études, Monsieur le Maire réaffirme la nécessité d’établir le dialogue tout au long de la procédure entre les deux communes, afin de partager les diagnostics, les objectifs et les orientations développés pour les territoires en indivision.

Le Maire précise ensuite le contexte et les raisons du lancement du projet d’élaboration de PLU communal :

La commune de Bielle dispose d’un POS depuis 1979, document qui, même s’il a été plusieurs fois révisé, demeure aujourd’hui un outil limité pour encadrer le droit des sols et pour organiser le développement de la commune.

Règlementairement, la Loi ALUR prévoyait la caducité des POS au 31 décembre 2015. La commune de Bielle s’est engagée dans une démarche de révision du POS – qui revient à une élaboration complète de PLU – par délibération de prescription en Conseil Municipal du 11 mai 2015. Cette délibération permet à la commune de prolonger l’application du POS jusqu’au 27 mars 2017, date au-delà de laquelle s’appliquera le Règlement National d’Urbanisme sur le territoire communal, jusqu’à la validation et l’entrée en vigueur du futur document d’urbanisme.

Face aux incertitudes sur l’avenir de la gouvernance du territoire : prise de la compétence planification par la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau, regroupement intercommunal à l’échelle du Piémont Oloronais et des Pyrénées béarnaises, la commune de Bielle a choisi de s’engager dans une démarche volontaire.

Cette démarche n’en reste pas moins ouverte aux évolutions collectives et partagée avec les administrés, les communes voisines et les acteurs du territoire.

La procédure d’élaboration de PLU ne sera pas achevée au 27 mars 2017, cependant le diagnostic sera posé et la réflexion sur le projet communal suffisamment avancée pour que les élus puissent avoir matière à peser dans les débats et les choix politiques, si la mission d’élaboration de PLU en cours était reprise et menée à terme par la CCVO, ou si le projet d’un PLU intercommunal venait à être engagé.

L’élaboration du PLU, plus qu’une simple révision du POS (désormais rendue impossible par la loi), doit permettre de mettre le document en cohérence avec les documents d’urbanisme supérieurs qui s’imposent à lui, et qui ont évolué constamment depuis l’élaboration de l’ancien POS :

  • les orientations des documents et politiques sectorielles menées à l’échelle intercommunale ;

  • le projet de territoire porté par la Charte du Parc National des Pyrénées, à laquelle la commune de Bielle est nouvellement adhérente depuis le 1er janvier 2016 ;

  • le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), en particulier inondations ;

  • le Code de l’Urbanisme récemment modernisé dans la partie règlementaire de son livre 1er, visant à moderniser le contenu des PLU

  • aux dispositions issues de la loi ALUR du 24 mars 2014 et du Grenelle de l’Environnement, plus particulièrement des lois dites « Grenelle 1 et 2 » (n°2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet 2010) ;

  • aux dispositions de la loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche dite « LMAP » (n°2010-874 du 27 juillet 2010) ;

  • etc. (liste non exhaustive)

Compte tenu de la présence de plusieurs sites Natura 2000 sur le territoire communal (massif du Montagnon, Gave d’Ossau), le PLU devra être soumis à une évaluation environnementale (menée en parallèle de l’élaboration du PLU et par le même prestataire).

Si l’évaluation révèle des incidences significatives du projet de PLU sur les sites Natura 2000, une évaluation environnementale approfondie devra être engagée.

Pour cette raison, le marché sera organisé en une tranche ferme (Elaboration du PLU et Evaluation Environnementale) et une tranche conditionnelle (Evaluation Environnementale Approfondie), dont l’affermissement restera conditionné par les conclusions de l’étude initiale.

La mission en tranche ferme comprendra cinq phases :

  1. La réalisation d’un diagnostic territorial et l’étude des perspectives d’évolution
de la commune ;
  2. La réalisation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
    2 bis – L’Evaluation Environnementale (EE) ;
  3. La traduction réglementaire du PADD
(pièces écrites et pièces graphiques) ;
  4. L’élaboration du dossier de PLU pour arrêt
;
  5. Le suivi du dossier jusqu’à l’approbation du PLU.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il trouvera des précisions complémentaires sur la synthèse des réflexions préalables au projet, les modalités techniques et règlementaires de la consultation, ainsi que le contenu détaillé de la mission, dans les documents provisoires du dossier de consultation :

  • l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) ;

  • le Règlement de la Consultation (RC), incluant le calendrier prévisionnel de la consultation ;

  • le Cahier des Charges Particulières (CCP), incluant la note de premiers enjeux suite aux réflexions préalables sur le projet ;

  • le projet d’Acte d’Engagement (AE).

Enfin, le Maire propose au Conseil Municipal :

  • D’autoriser le Maire à lancer une consultation de marché public pour choisir un prestataire qui réalisera la mission d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, comprenant une mission technique, juridique et d’assistance au maître d’ouvrage ;

  • D’autoriser le Maire à signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, et notamment à signer le contrat avec le prestataire qui sera chargé de réaliser la mission ;

  • D’inscrire au budget 2016 les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à cette procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

  • D’autoriser le Maire à solliciter une dotation auprès des partenaires institutionnels, notamment Services de l’Etat et Parc National des Pyrénées, pour les dépenses liées à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

  • REAFFIRME les motivations du projet et les modalités de concertation définies dans la délibération de prescription d’élaboration du PLU du 11 mai 2015 ;
  • APPROUVE la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;
  • AUTORISE le Maire à lancer une consultation pour le choix d’un prestataire qui réalisera la mission d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;
  • AUTORISE le Maire à signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune, et notamment à signer le contrat avec le prestataire qui sera chargé de réaliser la mission ;
  • DECIDE d’inscrire au budget 2016 les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à cette procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Présents :

Mme ISAURE, Mme TORRES, M. AMREIN, DIES, GOMEZ, LALOUBERE, MONTOULIEU, MOREAU.

 

Procurations :

M. SHARPLES donne procuration à M. MONTOULIEU

Absente : Mme GAULET

Secrétaire de séance : M. MOREAU