Conseil Municipal de Bielle du 24 octobre 2016

DELIBERATION  n° 1

OBJET : Délibération organisant l’exercice du travail à temps partiel

Le Maire rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel.

Le temps partiel peut être de droit lorsqu’il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu’il soit accordé de droit ou sur autorisation.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les catégories d’agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l’autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration.

Le projet de règlement du temps partiel qui vous est présenté a été soumis pour avis au Comité Technique Intercommunal dans sa séance du 13 Octobre 2016 ; il a reçu un avis favorable.

Les catégories d’agents bénéficiaires :

Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents contractuels en activité employés à temps complet depuis plus d’un an de façon continue. Le temps partiel de droit sera également ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels employés à temps non complet.

Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel seraient accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l’autorité territoriale. Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d’un entretien avec l’agent demandeur.

Quotités de temps partiel et période de référence

Le temps partiel pourrait être accordé à raison de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%, en fonction des nécessités de service appréciées par l’autorité territoriale.

Il faut préciser que, lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%.

Le temps partiel serait organisé sur la semaine en fonction des besoins du service cette organisation serait valable pour la durée de l’autorisation et ne pourrait être révisée qu’à l’occasion du renouvellement de l’autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle serait définie par l’autorité territoriale en fonction des besoins du service.

Pour le temps partiel de droit, l’organisation du temps de travail serait définie par l’autorité territoriale en concertation avec l’agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourrait être révisée en cours d’autorisation pour motif grave.

La durée de l’autorisation et la demande de l’agent

L’autorisation d’exercice des fonctions à temps partiel serait accordée par périodes de 6 mois .L’autorisation pourrait être renouvelée par reconduction tacite pour une durée égale à celle de l’autorisation initiale tant que les conditions d’exercice du temps partiel ne sont pas modifiées. Conformément à la réglementation, la reconduction tacite ne pourrait excéder 3 ans y compris l’autorisation initiale.

L’agent devrait présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement deux mois avant la date d’effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l’autorisation de travail à temps partiel cesserait.

La demande de l’agent devrait comporter la période, la quotité de temps partiel et l’organisation souhaitée sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par le Conseil Municipal. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions à temps plein ou modifier les conditions d’exercice du temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devrait en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.

La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage…). Cette demande de réintégration sans délai ferait l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après en avoir délibéré et après avis du Comité Technique intercommunal,

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les modalités d’organisation du travail à temps partiel proposées par le Maire qui prendront effet le 1er Novembre 2016

• ADOPTE le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
• PRECISE – que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2016
  – que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATIONS  n°2

OBJET : AVENANT AU CONTRAT ENTRETIEN SYSTÈME ASSAINISSEMENT BIELLE AVEC LA LYONNAISE DES EAUX France du Groupe SUEZ

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 20 Novembre 2015 autorisant le Maire à signer un contrat d’entretien du système assainissement de la Commune de Bielle avec la Société Lyonnaise des Eaux France du Groupe Suez pour une durée de deux ans à compter du 1er Décembre 2015 jusqu’au 30 Novembre 2017.

Suite à l’installation d’un nouveau poste de relèvement dit «  de l’Ayguelade, ce contrat s’en trouve légèrement modifié.

Les postes de relèvement eaux usées de l’Ayguelade et entrée station d’épuration sont rajoutés dans le contrat par cet avenant. Le montant de prestations ainsi rajoutées s’élève à 550€HT par an. Ce qui ramène le montant total de l’ensemble des prestations de 5910€HT par an à 6460€HT par an, jusqu’au 30 Novembre 2017.

Le Maire donne lecture des termes de l’avenant proposé par La Lyonnaise des Eaux du Groupe Suez le 27 Septembre 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

DONNE son accord pour les termes de l’avenant au contrat ainsi que pour les conditions financières du 27 Septembre 2016 avec la Société Lyonnaise des Eaux France du Groupe Suez.

• AUTORISE le Maire à signer l’avenant correspondant.

DELIBERATIONS  n°3

OBJET : AMÉNAGEMENT VOIE VERTE PAR LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE LA VALLÉE D’OSSAU SUR UNE PORTION DU CHEMIN COMMUNAL QUARTIER LANAJUS ET AYGUELADE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du courrier de l’Office National des Forêts concernant la coupe à asseoir en 2017 dans la forêt communale de Bielle.

Le Conseil Municipal (7 voix pour, une voix contre) après en avoir délibéré, demande à l’Office National des Forêts :

• l’inscription à l’état d’assiette 2017 des coupes suivantes :

Parcelle	Surface parcourue	type de coupe	destination proposée
20i	6,86ha	irrégulière	vente en bloc et sur pied
22i	11,14ha	irrégulière	vente en bloc et sur pied

DELIBERATIONS  n°4

OBJET : CONTRATS D’ASSURANCE-GROUPE PORTECTION SOCIALE EMPLOYÉS COMMUNAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Le Maire rappelle à l’assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliées à la C.N.R.A.C.L et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les Collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

La collectivité a confié au Centre de Gestion le soin de conduire l’appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 30 fonctionnaires.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code des Marchés Publics, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) comme assureur et SOFCAP (Société Française de Courtage d’Assurance du Personnel) comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés :

• un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la C.N.R.A.C.L : le taux de prime est fixé à 4,93%.
• un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale qui effectuent plus ou moins de 200 heures de travail par trimestre avec un taux unique de 1,00%.

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s’ajouter les indemnités et tout ou une partie des charges patronales.

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité:

• DECIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er Janvier 2017 pour une durée de 4 ans.
• AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

Présents :

Mme ISAURE

M. AMREIN, DIES, GOMEZ, MONTOULIEU, LALOUBERE, MOREAU

Absent : Mme GAULET, M. SHARPLES

Procuration : Mme TORRES à M. AMREIN

Secrétaire de séance : M. MOREAU