Conseil Municipal de Bielle du 28 octobre 2014

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DELIBERATION n° 1

OBJET : Inscription des chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’examiner la situation des chemins ruraux, propriété privée de la Commune, et leur inscription au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnées, en vue de leur préservation et de leur valorisation touristique.

Des chemins sont déjà inscrits, mais il apparait nécessaire de mettre à jour ces données dans le cadre de l’actualisation menée par le Département.

Après avoir entendu la présentation faite par M. Watteau, chargé de mission auprès du Conseil Général, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • DECIDE, à l’unanimité, d’inscrire ces chemins ruraux au PDIPR, de valider les documents annexés (cartes et tableaux) et de s’engager, en ce qui concerne ces chemins ruraux, et conformément à l’article 361-1 du Code de l’Environnement :
  • A s’efforcer de ne pas aliéner les chemins inscrits au PDIPR et à les dédier à la randonnée.
  • A prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée.
  • Pour les chemins inscrits à titre conservatoire, à les préserver en vue d’aménagements futurs au titre de la randonnée,
  • A informer le Conseil Général de toute modification envisagée,
  • A préserver les accessibilités,
  • A maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste (VTC-VTT),
  • A accepter le balisage conforme à la Charte Officielle du balisage de la Fédération Française de la randonnée,
  • A ne pas goudronner les sentiers inscrits au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
  • CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération au Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques.

DELIBERATION n°2

OBJET : Participation financière au fonctionnement de l‘ALSH de Laruns(été 2014)

Le Maire donne lecture de la demande, en date du 12 Septembre 2014, de participation financière au fonctionnement de l’ALSH (Accueil Loisirs Sans Hébergement) de Laruns pour l’été 2014, pour les enfants de la Commune de Bielle ayant participé à ce centre de loisirs.

Soit : 9 enfants sur 76 journées.

La participation des parents est de 11€ par enfant et par jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE, à l’unanimité, d’attribuer une participation financière égale à celle payée par les parents, soit 11€ par enfant et par jour pour les enfants domiciliés à Bielle, soit pour l’été 2014 :

11€ x 76 journées = 836€

AUTORISE le Maire à mandater la somme correspondante sur le compte de la Commune de Laruns.

DELIBERATION n°3

OBJET : Modification des Statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 5 juillet 2014, le Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.

Tout d’abord, cette modification statutaire intègre les nouveaux champs d’intervention du SDEPA dans divers domaines liés à la mise en œuvre de la transition énergétique nationale.

En effet, la mise en place d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, la création d’installations faisant appel aux énergies renouvelables (biogaz, cogénération,….), la possibilité de conclure des conventions intercommunales ou de mise à disposition, la coordination de groupements de commande en matière d’achat d’énergie par exemple, ou la possibilité de constituer des centrales d’achat, sont dorénavant à l’ordre du jour, tout comme la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques dans l’intérêt des communes.

Ensuite, une extension du périmètre géographique du SDEPA.

En effet, l’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie, a posé le principe du regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au sein d’une entité unique de taille départementale.

Si jusqu’ici, seule la Ville de Biarritz demeurait non adhérente au SDEPA, celle-ci vient de se positionner de principe en vue d’une adhésion au syndicat.

Cette hypothèse ayant été évoquée lors de la dernière assemblée du SDEPA le 5 juillet 2014, le Comité Syndical a souhaité prendre une délibération de portée générale intégrant la commune de Biarritz dans l’hypothèse où celle-ci adhèrerait avant la fin de la procédure de modification statutaire ce qui est dorénavant le cas.

Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.5211-5, L5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré,

Décide :

– d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.

DELIBERATION n°4

OBJET : Commission Syndicale du Haut Ossau : location à Mr Fournier parcelle cadastrée sur la Commune de Sauvagnon sous le numéro AL n°54.

Le Maire donne lecture de la délibération de la Commission Syndicale du Haut-Ossau en date du 24 Septembre 2014 ayant pour objet la location de la parcelle ALn°54 à Mr Fournier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE, à l’unanimité, cette délibération dans ses termes: location de la parcelle AL n°54 cadastrée sur la Commune de Sauvagnon d’une contenance de 1941 m2, à Monsieur Fournier, par bail emphytéotique pour une durée de 40 ans pour un loyer de 1979€00 par an. Ce loyer sera révisable annuellement en suivant l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Autorise le Président à signer tous les actes correspondant dans ces termes.

CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Commission Syndicale du Haut Ossau

DELIBERATION n°5

 OBJET : Alimentation souterraine en électricité du bâtiment d’élevage de Pierre CRAVEIRO

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 7 Novembre 2013 concernant l’approbation du projet et du plan de financement de l’alimentation souterraine en électricité du bâtiment d’élevage de Pierre Craveiro.

Il donne lecture du courrier de la présidente du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, en date du 7 Octobre 2014, donnant le détail de la dépense définitive des travaux après réalisation ainsi que du coût restant à la charge de la Commune, qui doit être remboursé à la Commune par Monsieur Pierre Craveiro, demandeur de ces travaux.

Le montant à la charge de la Commune et qui sera remboursé à la Commune par Monsieur Pierre Craveiro s’élève à 3 513,02 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le montant à reverser par la Commune au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques pour cette réalisation, soit 3 513,02 euros.

CHARGE le Maire de demander à Monsieur Pierre CRAVEIRO de reverser à la Commune

Ce même montant de 3 513,02 euros pour l’alimentation souterraine en électricité de son bâtiment d’élevage.

DELIBERATION n°6

OBJET :Nouvelle convention d’adhésion au Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques pour la prestation Santé au Travail

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé au travail qui prévoit l’intervention de médecins de prévention

assistés d’une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).

Il propose l’adhésion à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion

à compter du1er Janvier 2015.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal :

– DECIDE, à l’unanimité, d’adhérer à compter du 1er Janvier 2015 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion,

– AUTORISE le Maire à signer la convention proposée en annexe,

– PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice

DELIBERATION n°7

 OBJET : ABANDON PALOMBIERE Claude LOU-POUEYOU

Le Maire donne lecture d’un courrier de l’Office National des Forêts informant la Commune de Bielle de l’abandon par Claude LOU-POUEYOU de la palombière située parcelle 11-canton du Boilà (poste simple) et du non renouvellement de sa concession se terminant le 31 Mai 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE l’abandon et le non renouvellement de la concession de la palombière de Claude LOU-POUEYOU, située parelle 11-canton du Boilà (poste simple).

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités administratives nécessaires à cet effet.

DEMANDE au Maire de transmettre la présente délibération à l’office National des Forêts

DELIBERATION n°8

 OBJET : RENOUVELLEMENT BAUX PALOMBIERES Constant LOU-POUEYOU et Alain LOU-POUEYOU

Le Maire donne lecture du courrier de l’Office National des Forêts de la demande de renouvellement des baux de palombières arrivés à échéance le 31 Mai 2014, concernant :

  • palombière de Alain LOU-POUEYOU, située canton du Boilà, parcelle 18- 1èreS.
  • palombière de Constant LOU-POUEYOU, située canton du Boilà, parcelle 20-2ème S.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le renouvellement des concessions de palombière, pour une durée de 9 ans à compter du 1.06.2014 jusqu’au 31 Mai 2023, moyennant une redevance annuelle de 15€50, de :

– Alain LOU-POUEYOU

– Constant LOU-POUEYOU

AUTORISE le Maire à signer les actes administratifs correspondants

DEMANDE au Maire de transmettre la présente délibération à l’Office National des Forêts

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS :

  • Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de relance du jumelage entre les communes de Bielle et de Berbégal formulée par M. Miguel Angel PUYUELO- LOPEZ, maire de Berbégal. Une rencontre préparatoire entre quelques élus des 2 communes sera proposée aux élus aragonais pour définir le contenu de ce jumelage.
  • Le Maire présente un bilan du fonctionnement des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires, bilan rédigé par Mme TORRES, présidente du SIRP.
  • Une réunion des Commissions travaux-voiries et eau-assainissement se tiendra le vendredi 14 novembre à 18h pour examiner les projets concernant :
    • La réfection de la rue de l’église
    • La mise en place d’un réseau séparatif eaux usées- eaux pluviales dans la rue du Bénou
    • La construction d’un bâtiment à usage de cantine scolaire et de salle communale

Présents : Mme GAULET, M. AMREIN, DIES, GOMEZ, LALOUBERE, MONTOULIEU, MOREAU, SARTHE, SHARPLES.

Mme TORRES donne procuration à M. AMREIN

Mme ISAURE donne procuration à M. GOMEZ

Secrétaire de séance : M. MOREAU